Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
Sans travaux : déclaration préalable
Avec travaux : permis de construire
Plus d’infos ici
Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
Sans travaux : déclaration préalable
Avec travaux : permis de construire
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