Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge, de résidence, d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
- Choisir la commune du mariage :
– Celle de la résidence de l’un ou des 2 futurs époux
Ou
– Celle de la résidence d’un parent de l’un des futurs époux - Choisir la date en mairie :
La date sera fixer avec l’accord de la mairie - Retirer un dossier de mariage en mairie
- Déposer le dossier complet en mairie minimum 2 mois avant la date du mariage
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du19 novembre 2016 (article 48) prévoit qu’à compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie.
> CONDITIONS
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
> OÙ FAIRE LA DÉMARCHE
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
> PIÈCES À FOURNIR
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Certificat de coutume et de célibat de moins de 6 mois pour le partenaire ou les partenaires étrangers.
- Attestation de non pacs et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.
Déposer le dossier complet en mairie pour fixer un rendez-vous avec un officier de l’état civil
Au sein d’un couple non marié, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant) :
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche
Le baptême civil n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé. Il se pratique dans certaines mairies, mais elles ne sont pas obligées de le célébrer. Le baptême civil n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil et les justificatifs éventuellement délivrés n’ont pas de valeur au regard de la loi.
Ci-dessous les engagements parrain/marraine et la liste des pièces à fournir :
– Engagement-Parrain
– Engagement-Marraine
– PIECES-A-FOURNIR
Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite :
Déclaration de décès