Caméras-Piétons pour la police municipale

La commune de Lunel-Viel a décidé de doter sa police municipale de caméras mobiles portées par les agents lors de leurs interventions. Cet équipement porte le nom de « Caméras-piétons ».
L’usage de cet équipement a été autorisé par le préfet de l’Hérault dans le cadre des articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
Rappelons que la police municipale a pour principales missions de protéger les personnes et les biens, d’assurer la tranquillité, la sûreté, la salubrité et le bon ordre tout en faisant respecter les divers règlements et arrêtés.
Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Ces enregistrements ont donc comme finalité :
• La prévention des incidents au cours des interventions des policiers municipaux ;
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
• La formation et la pédagogie des policiers municipaux.

La Commune représentée par son maire est le responsable de ce traitement de données à caractère personnel et le responsable de la police municipale assure la mise en œuvre de cet équipement. La caméra-piéton, se portant de façon apparente sur l’uniforme du policier municipal, est déclenchée manuellement par ce dernier, qui doit avertir les personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent (article L.241-1 du code de la sécurité intérieure). Un témoin LED d’enregistrement (signal visuel) apparaît sur la face avant de l’appareil et indique à l’usager que la caméra enregistre. Pendant l’enregistrement, il est par ailleurs possible de prendre des photos.

Lors des enregistrements, les données à caractère personnel suivantes sont collectées :
Les données sont conservées pendant 1 mois à compter du jour de l’enregistrement au terme de ce délai, elles sont effacées automatiquement.
• Jour et plages horaires d’enregistrement ;
• Lieux où ont été collectées les données ;
• Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement.

À leur retour du service, les agents porteurs déposent leurs caméras dans un dispositif infonnatique qui transfere les images vers un serveur.
Lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité publique qui en a la charge.

Chaque opération de consultation et d’extraction des données fait l’objet d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Les données contenues dans ce registre sont conservées 3 ans.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître ont seuls accès aux données les personnes suivantes :

• Le responsable de la police municipale ;
• Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable de la police municipale;
• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
• Les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure ;
• Les agents chargés de la formation des personnels ;
• Monsieur le maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD » et loin° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des infonnations qui vous concernent. Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R.241-9 ;
Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à Monsieur le Maire :
MAIRIE DE LUNEL-VIEL, Monsieur le Maire
121, Avenue du Parc
34400 Lunel-Viel Tél. : 04 67 83 46 83
Vous pouvez également vous adresser, par mail, au délégué à la protection des données du centre de gestion 34 (dpd@cdg34.fr)
Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions.
Si vous êtes concerné par ces restrictions, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 108 de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
CNIL
3 place Fontenoy TSA8071 S
75334 PARIS CEDEX 07 (01 53 73 22 22)