Vous souhaitez réaliser une extension, une transformation de garage en pièce à vivre ou une modification de toiture ? Vous achetez un bien qui nécessite des travaux, vous voulez diviser un terrain en vue de construire ? Il est important de tenir compte des règles qui sont écrites dans les règlements d’urbanisme.
Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous créez à la fois : plus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m².
Cependant, en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension en déposant une DP.
Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
1)Pour les projets qui se trouvent dans le Périmètre de Protection des Monuments historique, veuillez déposer un exemplaire supplémentaire de votre dossier (CERFA + PLANS
2) Les pièces complémentaires sont à fournir dans le même nombre d’exemplaires que le dossier initial.
Vous pouvez récupérer le CERFA en Mairie ou le télécharger ci-dessous.
Consultez le tableau ci-dessous afin de télécharger les documents :
| Nature des travaux | PDF à télécharger | Nombre d’exemplaires |
| Permis de construire | ||
| Si vous construisez une maison individuelle ou ses annexes si vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes Si vous aménagez pour l’habitation tout ou une partie d’une construction existante |
CERFA_13406*06 | 4 |
| Autres cas de travaux sur une construction existante, de modification ou d’agrandissement | CERFA_13409*06 | 4 |
| Permis de démolir | ||
| Démolition total ou partielle | CERFA_13405*05 | 4 |
| Modification de permis | ||
| Si vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité | CERFA_13411*06 | 4 |
| Transfert de permis | ||
| Transfert de permis, en totalité, ou partiellement | CERFA_13412*06 | 4 |
| Déclaration préalable | ||
| Si vous réalisez des travaux sur une construction existante (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…). | CERFA_13404*06 | 4 |
| Si vous souhaitez diviser un terrain en vue de construire | CERFA_13702*05 | 4 |
| Si vous réaliser des travaux sur une maison individuelle, si vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…), si vous édifiez une clôture | CERFA_13703*06 | 4 |
| Établissement recevant du Public | ||
| Vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public – et votre projet n’est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager – et le cas échéant, demander l’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’aP) pour la mise en accessibilité |
CERFA_13824*03 | 4 |
| -vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant de public – vous souhaitez réaliser les travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée – Les travaux projetés ne sont pas soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager |
CERFA 13824*04 | 4 |
| Certificat d’Urbanisme | ||
| vous souhaitez connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain. • vous souhaitez savoir si l’opération que vous projetez est réalisable. |
CERFA_13410*04 | 3 |
| Début et fin de travaux | ||
| Déclaration d’ouverture de chantier | CERFA_13407*02 | 2 |
| Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux | CERFA_13408*04 | 2 |
| Fiche complémentaire | ||
| Vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet. | CERFA_13409*01 | 4 |
| Demandes de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux, et des demandes d’arrêtés de police de la circulation | ||
| Demandes de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux | CERFA_14023*01 | 1 |
| Demandes d’arrêtés de police de la circulation | CERFA_14024*01 | 1 |
