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L’enregistrement, les modifications et dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs) seront transférés à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Autrement dit le Pacs se fera en mairie et non plus au tribunal d’instance.

 

Pour pouvoir conclure un PACS, les demandeurs doivent déposer leur dossier complet (déclaration de pacs et pièces complémentaires à fournir), un fois le dossier visé et validé ils pourront prendre rendez-vous avec l’officier de l’état civil pour signer la convention de PACS.

 

Qui peut se pacser ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
  • si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

 

Pièces complémentaires à télécharger :

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