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Vous souhaitez réaliser une extension, une transformation de garage en pièce à vivre ou une modification de toiture ? Vous achetez un bien qui nécessite des travaux, vous voulez diviser un terrain en vue de construire ? Il est important de tenir compte des règles qui sont écrites dans les règlements d’urbanisme.

Vous pouvez récupérer le CERFA en Mairie ou le télécharger ci-dessous.

Consultez le tableau ci-dessous afin de télécharger les documents ?

Nature des travaux PDF à télécharger Nombre d’exemplaires
Permis de construire
Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous créez à la fois : plus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher  une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m².

Cependant, en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension en déposant une DP.

Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

Si vous construisez une maison individuelle ou ses annexes
si vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes
Si vous aménagez pour l’habitation tout ou une partie d’une construction existante
CERFA_13406*06 4
Autres cas de travaux sur une construction existante, de modification ou d’agrandissement CERFA_13409*06 4
Permis de démolir
Démolition total ou partielle CERFA_13405*05 4
Modification de permis
Si vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité CERFA_13411*06 4
Transfert de permis
Transfert de permis, en totalité, ou partiellement CERFA_13412*06 4
Déclaration préalable
Si vous réalisez des travaux sur une construction existante (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…). CERFA_13404*06 4
Si vous souhaitez diviser un terrain en vue de construire CERFA_13702*05 4
Si vous réaliser des travaux sur une maison individuelle, si vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…), si vous édifiez une clôture CERFA_13703*06 4
Établissement recevant du Public
Vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public
– et votre projet n’est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager
– et le cas échéant, demander l’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’aP) pour la mise en accessibilité
CERFA_13824*03 4
-vous souhaitez construire, aménager ou modifier un établissement recevant de public
– vous souhaitez réaliser les travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée
– Les travaux projetés ne sont pas soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager
13824*04 4
Certificat d’Urbanisme
vous souhaitez connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain.
• vous souhaitez savoir si l’opération que vous projetez est réalisable.
CERFA_13410*04 3
Début et fin de travaux
Déclaration d’ouverture de chantier CERFA_13407*02 2
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux CERFA_13408*04 2
Fiche complémentaire
Vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet. CF_PDF 4
Demandes de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux, et des demandes d’arrêtés de police de la circulation
Demandes de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux CERFA_14023*01 1
Demandes d’arrêtés de police de la circulation CERFA_14024*01 1

 

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