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Suite aux démarches réalisées par la commune, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté ministériel paru au Journal Officiel en date du 12 juin. Les habitants qui auraient déclaré un sinistre à leur assurance à la suite de la sécheresse de 2019 ont 10 jours à partir de la date de parution au journal officiel pour communiquer l’arrêté à leur assurance et transmettre les pièces justificatives demandées par leur assurance.

Cette reconnaissance peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

 

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